J.O. 110 du 13 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

NOR : AGRF0501026A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 6 avril 2004 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 octobre 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 109 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de la seconde occurrence du terme : « signataires » figurant au second alinéa de l'article 3 de la convention comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;

- du second alinéa de l'article 7 (Conflits individuels) de la convention ;

- du membre de phrase : « agréé dans les conditions prévues par l'article L. 727-2 du code rural », figurant au premier alinéa de l'article 48 bis nouveau (Prévoyance) de la convention, comme contrevenant aux règles de droit interne et européen relatives à la libre concurrence.

Article 2


Le quatorzième alinéa de l'article 20 (Durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaires, absences) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 9 du décret no 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 944 (article L. 713-13) du code rural relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail en agriculture.

Le sixième alinéa de l'article 23 (Repos quotidien et repos hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 2 et suivants du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture.

Le huitième alinéa de l'article 30 (Préavis et procédure) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-8 de ce même code.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 bis (Représentants du personnel au CHSCT) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 236-1, alinéas 1 à 4, et L. 236-10, alinéas 1 et 2, du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 46 bis (Comité d'entreprise. Ressources du comité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5 du code du travail.

Article 3


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/41 en date du 6 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .